DEPUYT, RAES & de GRAVE, Notaires associés à 1080 BRUXELLES

 

DEPUYT, RAES & de GRAVE

Notaires associés à 1080 BRUXELLES

L'ombudsman pour le Notariat

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.

L’ombudsman se charge des plaintes de manière discrète, et procède à un examen objectif, indépendant et impartial en vue d’un règlement à l’amiable. Ses avis sont non-contraignants.

En plus d’établir un rapport d’activités annuel, l’ombudsman formule également des recommandations pour un meilleur fonctionnement du notariat. Vous pouvez le contacter via ce site web.